📋 Conditions Générales de Vente

La Fabrique Oluno - maths.jementraine.fr

Version 1.0 - En vigueur à compter du 1 juillet 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne des services éducatifs proposés par La Fabrique Oluno, micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évreux, représentée par M. Cochard Luc, sur le site https://maths.jementraine.fr

Les services proposés sont :

• Accès à des exercices de mathématiques interactifs
• Suivi de progression des élèves
• Tableaux de bord pour enseignants et pour famille
• Services d'abonnement annuels ou mensuels

Article 2 - Prix et Modalités de Paiement

2.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI - micro-entreprise).

2.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.

Le service est activé après réception effective du paiement.

2.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée à l'adresse email du client.

Article 3 - Durée et Renouvellement

3.1 Abonnements

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an ou un mois selon l'offre choisie.

3.2 Renouvellement

Le renouvellement est automatique sauf désactivation par le client 15 jours avant la date d'échéance.

3.3 Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace professeur ou sur demande écrite à suivipeda@gmail.com

Article 4 - Obligations du Prestataire

La Fabrique Oluno s'engage à :

• Maintenir le service accessible pendant la durée de l'abonnement
• Assurer la sécurité des données personnelles (conformément au RGPD)
• Effectuer des sauvegardes régulières
• Corriger les bugs dans un délai raisonnable

Article 5 - Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales
• Superviser l'utilisation par les élèves mineurs

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Tous les contenus (exercices, graphismes, code) sont la propriété exclusive de La Fabrique Oluno. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les données des élèves appartiennent à l'établissement scolaire.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Disponibilité

Le service est fourni "en l'état". La Fabrique Oluno ne garantit pas une disponibilité à 100% mais s'efforce de maintenir un taux de disponibilité de 95%.

7.2 Limitation

La responsabilité de La Fabrique Oluno est limitée au montant de l'abonnement payé par le client pour l'année en cours.

7.3 Force majeure

La Fabrique Oluno ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (panne serveur, coupure électrique, attaque informatique, catastrophe naturelle, etc.).

Article 8 - Protection des Données

Conformément au RGPD :

• Les données sont stockées en France
• Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression
• DPO : suivipeda@gmail.com
• Politique de confidentialité : cliquez ici

Article 9 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation (accès immédiat), le client renonce expressément à son droit de rétractation lors de la commande.

Article 10 - Médiation et Litiges

En cas de litige, le client peut saisir :

• Le médiateur du e-commerce
• Le Tribunal de Commerce d'Évreux

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 11 - Modification des CGV

La Fabrique Oluno se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront notifiées aux clients 30 jours avant leur entrée en vigueur.